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Monsieur LABORIE André Le 17 juin 2019 N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert » Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr · http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
· En complicité de la préfecture de la Haute Garonne. · En complicité de la gendarmerie de St Orens.
« L’Etat français condamné par décision du Conseil d’Etat rendue le 28 mars 2018 pour entrave à la justice»
Monsieur Christophe CASTANER Ministère de l’Intérieur. Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
Lettre recommandée avec AR : 1A 151 216 3272 6
Objet : Plainte à l’encontre de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Née le 12 janvier 1972 à Lyon (Rhône) Chevalier de l'Ordre National du Mérite
· Usurpation de fonction de préfet de la HG en 2008. · Entrave à l’accès à un tribunal.
Ci-joint : Courrier en LAR du 21 juillet 2018 à Monsieur le Président de la République.
Monsieur le Ministre,
C’est avec une très grande reconnaissance à vos fonctions, que sollicite votre très haute bienveillance à prendre ma plainte en considération.
· D’intervenir à réception sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal
Article 434-1 et suivant du code pénal Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Soit les conséquences suivantes de tels agissements :
· Ci-joint jugement avant dire droit rendu le 21 février 2019 dont le parquet est partie jointe.
De tels agissements de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.
Il est en conséquence au vu de l’article 1382 du code civil ancien « nouvel article 1240 » « de l’obligation » de demander à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC réparation des dommages directs et indirects causés.
· Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).
Monsieur le Ministre vous qui représentez la démocratie dans notre pays à faire respecter les règles « d’ordre public » de nos institutions :
· Et suite au refus à l’accès à la plus haute juridiction administrative d’indemniser par l’Etat français les différents préjudices causés.
· Et suite au refus à l’accès aux différentes juridictions judiciaires pour couvrir de tels faits et se refuser d’indemniser les différents préjudices causés.
Soit pour une demande d’indemnisation faite sur le fondement de l’article 1382 ancien, article 1240 du code civil.
· Un droit constitutionnel dont Je demande qu’il soit appliqué sans discrimination des parties.
Je reste dans l’attente de votre réponse et pour les mêmes demandes faites à Monsieur le Président de la république en date du 25 juillet 2018. « Restées sans réponse »
Je reste dans l’attente de votre réponse pour ces nouvelles demandes dont les préjudices causés par Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC et sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal :
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. · Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Préjudices qui sont repris dans l’acte de citation soit le jugement avant dire droit du 21 février 2019.
Monsieur le Ministre de l’intérieur, je vous demande d’intervenir à réception de mon courrier auprès de qui de droit pour faire sanctionner de tels agissements de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC sur notre territoire national et de ses complices.
· De me tenir informé pour que je puisse me constituer partie civile afin d’obtenir réparation.
· De faire ouvrir des enquêtes et poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs et complices « si nous sommes toujours dans un état de droit » !!.
Je vous joins les auteurs qui ont agit par pressions, harcèlement soit le courrier :
· Du 11 mars 2008 Monsieur et Madame LABORIE menacés de poursuites sans relâche pour les faire expulser de leur logement, de leur propriété toujours établie située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments très respectueux.
Pièces jointes sur mon site: http://www.lamafiajudiciaire.org
Pièces :
Reprenant les pièces suivantes :
· Saisine de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 9 avril 2018
· Saisine du juge des référés judiciaire contre : « Les occupants sans droit ni titre. »
· Saisine du juge des référés judiciaire contre : « L’auteur des voies de faits »
· Saisine du Tribunal administratif de Toulouse ou vous retrouverez le refus de statuer sur l’illégalité des deux décisions, en son ordonnance rendue le 9 juillet 2018.
Vu les agissements de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Nouvelles pièces :
Soit ledit courrier que vous retrouverez sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives pour la manifestation de la vérité.
Au lien suivant : |
